Sauf dérogation, les ressortissants étrangers qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, désiraient exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France, devaient être titulaires d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant », délivrée à partir de la carte de séjour temporaire.

La loi du 24 juillet 2006 a simplifié les formalités autorisant l'exercice en France, de ces activités par des ressortissants étrangers. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était suspendue à la publication de décrets d'application.

Le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français, abroge le décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger et fixe les nouvelles conditions d'attribution ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger qui vient à exercer en France, une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette carte devra mentionner l'activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée en France.

La liste des pièces justificatives que le ressortissant étranger doit produire à l'appui de sa demande d'obtention ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire, doit être fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Finances, lequel n'est pas à notre connaissance, paru à ce jour, ce qui, en pratique, rend difficile l'application immédiate des nouvelles dispositions. Il est donc conseillé de se rapprocher des services de la préfecture concernée pour obtenir tous renseignements utiles.

Disposition transitoire : les étrangers qui, à la date du 16 mai 2007, sont titulaires d'une carte de commerçant étranger délivrée en application des anciennes dispositions du décret de 1998, ne sont soumis aux dispositions du décret du 15 mai 2007 qu'à compter de la date d'expiration de leur titre de séjour en cours de validité.