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Lettre
d'information n° 20
Mai-juin 2008 |
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Au
sommaire... |
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iste
des activités relevant de l'artisanat |
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Le
décret n° 2008-565
du 17 juin 2008 (Journal
officiel du 19 juin) actualise
la liste des codes d'activité
artisanale. À cette
occasion, l'activité de
transport de voyageurs par
taxis est étendue à celle
de taxi à moto.
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arte
de séjour « compétences
et talents » - Délibération
du 16 avril 2008 de la Commission
nationale des compétences et des
talents |
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| La
loi n° 2007-1631 du 20
novembre 2007 relative à la
maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile comporte
de nouvelles dispositions sur
la carte de séjour « compétences
et talents ». Pour mémoire,
cette carte peut être accordée
à l'étranger susceptible de
participer, du fait de ses compétences
et de ses talents, de façon
significative et durable au
développement économique ou
au rayonnement notamment intellectuel,
scientifique, culturel, humanitaire
ou sportif, de la France et
du pays dont le demandeur est
originaire. Cette carte est
délivrée sur décision du ministère
de l'Intérieur. Une Commission
fixe chaque année les critères
de délivrance de cette carte.
Sont notamment pris en compte
la localisation du projet, le
secteur d'activité du demandeur
et son aptitude à réaliser le
projet (niveau d'étude, qualifications
ou expériences professionnelles).
Cette Commission s'est réunie
le 11 décembre 2007.
Par
délibération du 16 avril 2008
(JO du 21 juin 2008), la Commission
a étendu la possibilité de délivrer
cette carte de séjour spécifique
« à
l'étranger qui souhaite occuper
la fonction de représentant
légal dans un établissement
ou une société en France dès
lors que cet étranger est depuis
au moins trois mois salarié
ou mandataire social hors de
France dans un établissement
ou une société du même groupe
et qu'il remplit les critères
cumulatif suivants :
a)
rémunération mensuelle brute
au moins égale à trois fois
le SMIC ;
b) mission en France supérieure
à six mois ».
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éduction
des redevances perçues par l'INPI
- Décret du 26 avril 2008 |
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L'article
L. 612-20 du Code de
la propriété intellectuelle
(modifié par la loi du 26
juillet 2005), prévoit que
le montant des redevances
perçues à l'occasion du dépôt,
de l'examen et de la délivrance
du brevet ainsi que de son
maintien en vigueur peut être
réduit lorsque le demandeur
appartient à l'une des trois
catégories suivantes :
personne physique ; petite
ou moyenne entreprise ;
organisme à but non lucratif
du secteur de l'enseignement
ou de la recherche.
Était
considérée comme « petite
ou moyenne entreprise »,
la personne morale dont le
nombre de salariés est inférieur
à 250, le chiffre d'affaires
inférieur à 50 millions d'euros
et dont 25 % au plus
du capital est détenu par
une autre entité ne remplissant
pas les mêmes conditions.
Le décret
n° 2008-402 du 26 avril
2008 modifie les seuils, de
la manière suivante : « le
déposant doit, dans le même
délai (d'un mois), produire
une déclaration attestant
qu'il appartient à la catégorie
(...) des entreprises dont
le nombre de salariés
est inférieur à 1.000 et dont
25 % au plus
du capital est détenu par
une autre entité ne remplissant
pas la même condition ».
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énomination
sociale - Réponse ministérielle |
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À
la question de savoir si les
symboles « € »
ou « @ »
pouvaient être utilisés
comme tels dans une dénomination
sociale, le garde des Sceaux,
ministre de la Justice a apporté
la réponse suivante :
« La
dénomination sociale
qui constitue le nom de la
société a un
rôle d'identification
analogue à celui du
nom pour les personnes physiques.
La dénomination sociale
est déterminée
par écrit dans les
statuts, ce qui exclut le
recours à des dessins
ou à des graphismes
autres qu'« alphanumériques »
même s'ils peuvent
être composés
à partir d'un
clavier d'ordinateur.
En ce qui concerne le sigle
"@", dit "arobase",
celui-ci est couramment utilisé
en langage informatique. Son
utilisation dans les dénominations
sociales entraîne des
difficultés d'identification
et de classement au Registre
du commerce et des sociétés.
Cependant, le sigle "@"
correspond à une graphie
ancienne de la préposition
"à", il peut
être assimilé
à la lettre "a"
et classé comme tel
au Registre du commerce et
des sociétés.
En revanche, s'agissant
du symbole "€",
il ne correspond pas à
une graphie ancienne ou usuelle
de la lettre "e".
Il ne peut donc être
assimilé à une
lettre de l'alphabet
et ne peut être utilisé
comme tel dans une dénomination
sociale ».
(Rép.
min. n° 5940 ; JOAN Q, 29
avr. 2008, p. 3663) |
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pération de fusion - Déclaration de conformité |
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En
vertu de l'article L. 236-6
du Code de commerce, les sociétés
participant à une opération
de fusion, scission ou apport
partiel d'actif sont tenues
de déposer au greffe
du tribunal de commerce, une
déclaration dans laquelle
elles affirment que l'opération
a été réalisée
en conformité de la loi
et des règlements. La
Cour de cassation vient de confirmer
que la pratique consistant à
établir une déclaration
de conformité commune
à l'ensemble des
sociétés participantes,
n'était pas irrégulière.
(Cass. com.,
27 mai 2008)
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Décret n° 2008-466
du 19 mai 2008 modifiant le
décret n° 55-1350
du 14 octobre 1955 pour l'application
du décret du 4 janvier
1955 portant réforme
de la publicité foncière.
-
Loi n° 2008-490 du 26 mai
2008 ratifiant l'ordonnance
n° 2007-1490 du 18 octobre
2007 relative aux marchés
d'instruments financiers et
portant actualisation et adaptation
du droit économique et
financier applicable à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française
et dans les îles Wallis
et Futuna.
-
Décret n° 2008-522
du 2 juin 2008 portant refonte
de la partie réglementaire
du Code de l'organisation judiciaire.
-
Arrêté du 28 mai
2008 relatif aux comptes annuels
des entreprises d'assurance
et aux informations à
donner en annexe aux comptes
annuels et modifiant le Code
des assurances.
-
Décret n° 2008-544
du 9 juin 2008 modifiant le
décret n° 73-609
du 6 juillet 1973 relatif à
la formation professionnelle
dans le notariat et aux conditions
d'accès aux fonctions
de notaire et le décret
n° 2007-1232 du 20 août
2007.
-
Ordonnance n° 2008-556 du
13 juin 2008 transposant la
directive 2005/68/CE du Parlement
européen et du Conseil
du 16 novembre 2005 relative
à la réassurance
et réformant le cadre
juridique des fonds communs
de créances.
-
Loi n° 2008-561 du 17 juin
2008 portant réforme
de la prescription en matière
civile.
-
Décret n° 2008-563
du 16 juin 2008 fixant le nombre
des juges et le nombre des chambres
des tribunaux de commerce.
- Décret
n° 2008-565 du 17 juin
2008 portant modification
du décret n° 98-247
du 2 avril 2008 relatif à
la qualification artisanale
et au répertoire des
métiers (JORF n°
0142, p. 9913).
JO
du 26 juin
- Loi n° 2008-596
du 25 juin 2008 portant modernisation
du marché du travail.
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