Les Petites Affiches
  
 


 
Lettre d'information n° 18
Décembre 2007 - Janvier 2008
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Au sommaire...
 
 
 
 
R
évision 2008 des nomenclatures d'activités et de produits
Les nomenclatures d'activités et de produits françaises, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, sont révisées au 1er janvier 2008.

(Décret n° 2007-1888 du 26 déc. 2007)
D
roit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Les articles L. 214-1 et suivants du Code de commerce issus de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, autorisent les communes à exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont préalablement délimité.

Un décret du 28 décembre 2007 précise les modalités d'exercice de ce droit de préemption ainsi que les mesures de publicité légale correspondantes.
 
P
ublicité du nombre de droits de vote et d'actions

Rappel :
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé avaient jusqu'alors l'obligation de publier et de transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF), chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital social, si ce nombre avait varié par rapport à ceux publiés antérieurement (art. L. 233-8 du Code de commerce, art. 223-16 du règlement général de l'AMF).

Sur la base de ces informations, l'AMF publiait chaque semaine, le nombre de droits de vote et d'actions composant le capital des sociétés cotées sur un marché réglementé.

Depuis le 1er janvier 2008, l'AMF ne publie plus le nombre de droits de vote et d'actions, cette information étant désormais publiée par les émetteurs au titre de « l'information réglementée » soumise à ce titre aux dispositions applicables en matière de dépôt, de diffusion et d'archivage prévues par la directive Transparence. Ainsi, en application des articles 221-1 et suivants du règlement général de l'AMF, les variations mensuelles de droits de vote doivent faire l'objet d'une diffusion effective et intégrale ainsi que d'une mise en ligne sur le site de la société concernée pendant au moins cinq ans à compter de leur diffusion.

Pour ce faire, l'émetteur peut procéder lui-même à cette diffusion, en respectant les modalités prévues à l'article 221-4 du règlement général ou choisir de faire appel à un diffuseur professionnel inscrit sur une liste publiée par l'AMF.

(Source : communiqué AMF du 15 nov. 2007)
 
M
 andat de protection future
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet à toute personne de donner mandat à un tiers de la représenter pour le cas où elle serait hors d'état de gérer seule ses intérêts. Ce « mandat de protection future » peut être confié à une personne physique mais il ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2009.

Ce mandat peut également être conclu par les parents ou le dernier vivant des père et mère en vue d'assurer la protection de leur enfant pour le cas où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Dans ce cas, le mandat doit être donné par acte notarié.

Dans les autres cas, il peut être conclu par acte sous seing privé et il doit alors être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle fixé par décret qui vient d'être publié.

(Décret n° 2007-1702 et arrêté du 30 nov. 2007, JO du 02 déc. 2007)
 
B
ail commercial - Condition du droit au renouvellement

Rappel :
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers (art. L. 145-1, al. 1er du Code de commerce). Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'en cas de pluralité de locataires, chacun d'eux doit être inscrit au RCS, sauf s'il s'agit d'époux communs en biens ou d'héritiers indivis.

La Cour de cassation vient de rappeler qu'un colocataire qui n'exploite pas le fonds de commerce doit être personnellement inscrit au RCS en qualité de propriétaire non exploitant. La simple mention de cette qualité sur l'extrait K-bis d'un autre colocataire n'est pas régulière et ne suffit pas pour que le bénéfice du statut des baux commerciaux soit reconnu aux colocataires.

(Cass. civ. 3ème, 14 nov. 2007)
 
F
 onds de commerce - Conjoint survivant - Location-gérance

Aux termes de l'article L. 144-3, al. 1er du Code de commerce, « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au Répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins, le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ».

Le non-respect de ces conditions est sanctionné par la nullité du contrat.

Des exceptions sont toutefois prévues par l'article L. 144-5, notamment en faveur des « héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé », qui n'ont pas à remplir les conditions imposées par l'article L. 144-3 (L. 144-5, 5°).

Pour la Cour de cassation, cette dérogation doit bénéficier au conjoint survivant, ce dernier ayant la qualité « d'héritier ».

(Cass. com., 11 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.145)
 
V
 eille législative

DÉCEMBRE 2007

JO du 5 déc.

- Arrêté du 9 novembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JO du 18 déc.

- Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

JO du 19 déc.

- Arrêté du 11 décembre 2007 portant homologation des articles 411-14 et 415-14 du règlement général de l'AMF

JO du 21 déc.

- Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

JO du 28 déc.

- Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

JO du 29 déc.

- Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

- Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

- Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

- Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

- Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

- Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

JO du 30 déc.

- Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

- Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

- Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction des Journaux officiels

- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-01 et 2007-06 du Comité de la réglementation comptable

- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-02 du Comité de la réglementation comptable

- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-03, 2007-04 et 2007-05 du Comité de la réglementation comptable

- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, 2007-08, 2007-09 et 2007-10 du Comité de la réglementation comptable

- Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-11 du Comité de la réglementation comptable


JANVIER 2008

JO du 13 janv.

- Arrêté du 8 janvier 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

JO du 17 janv.

- Arrêté du 26 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

JO du 18 janv.

- Arrêté du 11 janvier 2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

JO du 27 janv.

- Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
 

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