Le taux d'intérêt légal pour 2010 est fixé à 0,65 %.

(Décret n° 2010-127 du 10 février 2010)

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d'information, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a effectué une analyse des communiqués relatifs aux comptes annuels publiés en 2009.

L'AMF publie une recommandation sur la communication financière des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats afin de rappeler certains points parfois insuffisamment respectés par les sociétés et de mettre à jour la recommandation de la COB n° 87-02.

La recommandation est disponible sur le site internet de l'AMF, rubrique « Textes de référence > Accès par type de textes > Recommandations AMF » (source : communiqué de presse AMF du 5 février 2010).

À la suite d'une étude menée sur l'information fournie dans les documents de référence déposés en 2009 par un échantillon de sociétés foncières, l'Autorité des marchés financiers publie une recommandation relative à la présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées dans les documents de référence et les prospectus.

Préparée en concertation avec la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et l'Institut français de l'expertise immobilière (IFEI), en liaison avec l'Association française des sociétés d'expertise immobilière (AFREXIM), cette recommandation, qui rappelle les textes de référence applicables, attire l'attention des émetteurs sur l'information à fournir dans leur prospectus ou leur document de référence sur les thèmes suivants  :

La recommandation est disponible sur le site internet de l'AMF, rubrique « Textes de référence > Accès par type de textes > Recommandations AMF » (source : communiqué de presse AMF du 8 février 2010).

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités. En effet, le H3C, qui assure la surveillance de la profession de commissaire aux comptes, est chargé d'organiser, de mettre en oeuvre et de superviser les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle, et ce, avec le concours de l'AMF s'agissant des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes ou d'organismes relevant de son autorité. Cet accord a pour objet de préciser les modalités pratiques du concours de l'AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d'échange d'informations entre les deux autorités dans le cadre de leurs missions respectives.

À ce titre, la coopération entre l'AMF et le H3C est indispensable afin de contribuer à l'objectif commun de fiabilité de l'information financière élaborée et publiée par les émetteurs.

Par ailleurs, l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités prudentielles a modifié la loi en précisant que l'AMF, le H3C et l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) peuvent échanger tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives, confortant le dispositif prévu par l'accord précité en tout point.

Pour plus d'informations, l'accord entre le H3C et l'AMF est disponible dans l'espace « Émetteurs » du site internet de l'AMF, rubrique « L'actu comptable » (source : communiqué de presse AMF du 10 février 2010).

- Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.

- Arrêté du 28 janvier 2010 portant régularisation pour 2009 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2010 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié.

- Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux de cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la caisse des Français de l'étranger.

- Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans le Code du tourisme.