C. com., art. L. 233-8 et R. 233-2

Aux termes de l'article L. 233-8, I du Code de commerce, « au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie (5 %), par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires ».

C.com., art. R. 233-2 : « L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel (5 %) ».

Toutefois, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen et ayant leur siège social soit en France, soit dans un pays tiers à l'EEE mais pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente de supervision de leur information permanente et périodique, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital social de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'AMF. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I (C. com., art. L. 233-8, II ; CMF, art. L. 451-2-1 ; règlement général de l'AMF, art. 223-16).

En résumé, à ce jour, ne sont pas tenues de publier dans un JAL les droits de vote dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale et toute modification de plus de 5 % qui interviendrait entre deux assemblées générales ordinaires, les sociétés par actions :

Question (de M. J. Domergue, n° 24592, JO du 10 juin 2008, p. 4816) :
Le nouvel article R. 214-16 du Code de l'urbanisme (introduit par le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux) autorise l'acquéreur initial, éventuellement évincé, à bénéficier d'une priorité dans la rétrocession du fonds ou du bail à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, dans le cas où la mairie n'a pas trouvé preneur. Le décret ne précisant pas ce point, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et selon quelles règles le cédant doit s'acquitter de son obligation de purger le droit de propriété reconnu à l'acquéreur initial évincé, avant de pouvoir librement céder son fonds ou son droit au bail.

Réponse (JO du 27 janvier 2009, p. 772) :
En application de l'article R. 214-6 du Code de l'urbanisme, si la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial par la commune n'est pas intervenue dans le délai d'un an, l'éventuel acquéreur évincé bénéficie d'une priorité d'achat du fonds ou du bail. Cet acquéreur éventuel évincé ne bénéficie d'aucun droit de « propriété » sur le fonds ou le bail dans le cas où la mairie n'aurait pas trouvé preneur, mais d'un simple droit de « priorité » d'achat en application de l'article précité. En effet, l'acquéreur évincé ne bénéficiait actuellement que d'une simple promesse de vente, qui pourrait s'analyser comme une promesse de vente sous condition suspensive que la commune ne préempte pas. Pour que la commune puisse rétrocéder librement le fonds ou le bail à cet acquéreur évincé, il est nécessaire que le délai d'un an se soit écoulé sans que le fonds ou le bail commercial ait été rétrocédé à un nouvel exploitant. Toutefois, il est précisé que ce délai d'un an imparti à la commune est suspendu, en application du troisième alinéa de l'article R. 214-13, jusqu'au recueil de l'accord du bailleur à la rétrocession ou, à défaut d'accord, jusqu'à l'intervention de la décision devenue définitive du tribunal de grande instance en cas de saisine par le bailleur sur le fondement de l'article R. 214-13 du Code de l'urbanisme.