Les Petites Affiches
  
 


 
Lettre d'information n° 25
Décembre 2008
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Au sommaire...
 
 
   
 
R
ecommandation de l'AMF relative à la communication des sociétés cotées sur leur chiffre d'affaires annuel
(Mise en ligne le 17 décembre 2008)

Le décret du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée a supprimé l'obligation pour les sociétés cotées de publier au BALO leur chiffre d'affaires trimestriel dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre.

À la suite de la transposition de la directive Transparence, les sociétés cotées sur Euronext Paris sont tenues dorénavant de publier une information financière trimestrielle dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin des premier et troisième trimestres, un rapport financier semestriel dans les deux mois suivant la fin du premier semestre et un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la fin de la clôture de l'exercice.

Ces sociétés sont en outre, soumises à l'obligation d'information permanente et doivent, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée les concernant directement ou indirectement, qui serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de bourse. Le chiffre d'affaires annuel est de nature à constituer une information privilégiée.

En conséquence, l'Autorité des marchés financiers recommande aux sociétés de publier, dès que possible après la clôture de l'exercice et au plus tard fin février, ou dans un délai de soixante jours suivant la clôture, l'information sur le chiffre d'affaires annuel de l'exercice écoulé accompagné d'un comparatif, à défaut d'avoir publié leurs résultats annuels à cette date. Toutefois, l'émetteur peut ne pas procéder à la publication isolée du chiffre d'affaires, s'il estime qu'elle n'est pas pertinente, notamment en raison de la nature de son activité.

Cette information est diffusée de manière effective et intégrale par voie électronique, mise en ligne sur le site de la société et déposée auprès de l'AMF selon les modalités habituelles.
S
tatut de l'auto-entrepreneur instauré par la LME du 4 août 2008 - Décrets d'application

Toute personne physique qui exerce une activité indépendante commerciale ou artisanale est dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, tant qu'elle bénéficie du régime social de la micro-entreprise, tel qu'instauré par la LME du 4 août 2008.

Les conditions d'application de cette nouvelle mesure ont été précisées par un décret du 18 décembre 2008 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009 (décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales ; JO du 19 déc. 2008, p. 19.484).

Un deuxième décret du même jour (n° 2008-1349) fixe les taux de cotisations et contributions sociales dues par ces personnes.
 
C
ommerce et artisanat - Fonds de commerce - Droit de préemption des communes - Réponse ministérielle

Question relative au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 concernant le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux :
« Si le maire décide d'utiliser son droit de préemption, il dispose d'un an pour retrouver un repreneur. Pendant cette période, le décret ne précise pas si le maire doit s'acquitter à l'égard du bailleur de l'ensemble des obligations contenues dans le bail ainsi que de l'indemnité qui lui est due (perte de loyer), ni s'il doit assurer les obligations à l'égard des salariés ».

Réponse (JOAN, 23 déc. 2008, p. 11.122) :
« En application de l'article L. 214-2 du Code de l'urbanisme, la commune qui a préempté un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial doit le rétrocéder dans le délai maximum d'un an. Pendant ce délai, la commune se trouvera placée dans la même situation juridique et matérielle que tout propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal exerçant une activité. Ainsi, en tant que locataire, elle devra assumer vis-à-vis du propriétaire du local commercial, son bailleur, toutes les obligations découlant du contrat de bail commercial, et notamment le versement des loyers. En tant qu'employeur, elle ne pourra bien entendu pas procéder au licenciement des salariés éventuellement en activité lorsqu'elle a acquis la propriété du fonds ou du bail. Ces salariés sont protégés par l'article L. 1224-1 du Code du travail (...). En outre, elle devra comme tout employeur, acquitter l'ensemble des salaires et charges sociales dues ».
 
V
 eille législative

JO du 3 décembre

- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes.

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié.


JO du 4 décembre

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.


JO du 7 décembre

- Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».

- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurances sur la vie.

- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile.


JO du 9 décembre

- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive n° 2006/46/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes.


JO du 10 décembre

- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; circulaire du 8 décembre relative à la modernisation de la consultation.


JO du 11 décembre

- Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.


JO du 12 décembre

- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.

- Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens et auteurs-compositeurs.


JO du 14 décembre

- Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du Code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.


JO du 16 décembre

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié.


JO du 18 décembre

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

- Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.


JO du 19 décembre

- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

- Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du Code de commerce.

- Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du Code de commerce.

- Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.

- Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales.

- Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.


JO du 20 décembre

- Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics.

- Arrêté du 19 décembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

- Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

- Décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.


JO du 21 décembre

- Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation des règlements  :

- n° 2008-01 du 3 avril 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
- n° 2008-02 du 3 avril 2008 afférent aux informations relatives au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière ;
- n° 2008-03 du 3 avril 2008 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-02 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
. n° 2008-04 du 3 avril 2008 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière ;
- n° 2008-05 du 3 avril 2008 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-05 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances, des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou le Code rural ;
- n° 2008-06 du 3 avril 2008 modifiant le règlement n° 2004-11 du comité de la réglementation comptable relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.

- Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-07, n° 2008-10 et n° 2008-11 du 3 avril 2008 du comité de la réglementation comptable  :

- afférent à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres modifiant le règlement n° 90-01 du comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 19954 du comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable ;
- afférent à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 99-02 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.


JO du 26 décembre

- Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation.


JO du 27 décembre

- Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le Code de commerce.

- Décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.


JO du 28 décembre

- Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


JO du 30 décembre

- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance.

- Arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-14 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances, des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou le Code rural.

- Arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13 (règles de consolidation), n° 2008-15 (traitement comptables des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés), n° 2008-16 (règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement) et n° 2008-17 (règles comptables et de présentation des documents de synthèse des comités interprofessionnels du logement).

- Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes.

- Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers (Code des assurances).


JO du 31 décembre

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

- Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements publics.

- Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du Code de commerce.

- Décret n° 20087-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce.

- Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention.

- Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- Décret n° 2008-14754 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce.

- Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce.

- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.

- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.

- Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes.

- Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des article 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce.

- Avis du 22 décembre 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.
 

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