Pour faire face à l'afflux de dossiers en fin d'année et assurer leur traitement avant la date fatidique du 31 décembre, les différents greffes des tribunaux de commerce d'Ile-de-France fixent, chaque année, une date butoir de réception de ces dossiers, au-delà de laquelle ils ne peuvent pas s'engager à effectuer la formalité sur 2006.

Il s'agit :

Les greffes de Bobigny et Créteil ne se sont pas encore manifestés. Aussi, par précaution, nous vous invitons à planifier le dépôt de vos dossiers, de telle sorte que nos services puissent les traiter et les présenter au greffe concerné le 15 décembre au plus tard, sachant que les dossiers d'immatriculation, de radiation et de réalisation de fusion seront traités en priorité par les greffes.

Le ministre de la Justice, interrogé sur le point de savoir si les sociétés d'exercice libéral instituées en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et ayant adopté la forme de SARL, sont bien soumises, en cas de fusion, aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-7, L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce ainsi qu'aux dispositions du décret du 23 mars 1967 (établissement d'un projet de fusion, publicité du projet dans un journal d'annonces légales et enfin, souscription et dépôt de la déclaration de régularité et de conformité), a confirmé qu'en l'absence de dérogation prévue par la loi du 31 décembre 1990 et ses décrets d'application, les dispositions du Code de commerce et celles du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales relatives aux fusions, s'appliquent aux SEL.

Rép. min. Hamelin, J.O.A.N. du 7 novembre 2006, Questions et réponses, p. 11631, n° 73850.

Actuellement réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire de SARL et de SELARL, le bénéfice de l'option pour le statut de conjoint collaborateur serait étendu au conjoint de l'associé d'une SNC ou d'une SCS, sous réserve de conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'État (art. 11 bis nouveau du projet de loi, introduit par le Sénat).

Question : Lors de modifications d'une société civile, telles que par exemple le transfert de siège, le changement de gérant, etc., doit-on procéder en même temps, à l'inscription des associés sur l'extrait Kbis, cette inscription est-elle obligatoire uniquement à la constitution de la société ou bien également lors de modifications intervenant au sein d'une société civile déjà constituée ?
Réponse : L'obligation de déclarer les associés d'une société civile au RCS s'impose non seulement au moment de son immatriculation mais aussi lors d'une inscription modificative au titre de la régularisation de la déclaration des associés (délibération du 15 mai 2006).

Nota bene : Jusqu'à présent, certains greffes n'exigeaient pas de déclarer les associés de la société civile, lors du dépôt concomitant d'une dissolution-clôture de liquidation.

Question : Le conjoint d'un agent commercial peut-il être mentionné comme conjoint collaborateur au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour bénéficier de ce statut ? Les greffes n'ont pas tous la même position, certains refusent d'inscrire l'épouse d'un agent commercial en qualité de conjoint collaborateur au RSAC.
Réponse : La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a étendu le champ d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du Code de commerce au conjoint du chef d'une entreprise « libérale », en autorisant le choix ou l'adoption du statut de conjoint collaborateur. L'agent commercial étant un professionnel indépendant, le statut de conjoint collaborateur peut être choisi par son conjoint dans le cadre de l'exercice de son activité. En l'état actuel, la mention du conjoint collaborateur au RSAC n'est pas prévue. Pour une meilleure information des tiers, le CCRCS recommande de porter au RSAC, la mention de conjoint collaborateur (délibération du 15 mai 2006).

I- Précisions sur les nouvelles obligations d'information financière des sociétés cotées sur l'Eurolist Paris, issues de la directive « Transparence » (communiqué AMF du 30 novembre 2006)

L'entrée en vigueur, le 20 janvier 2007, des nouvelles obligations d'information périodique issues de la directive Transparence, soulève beaucoup de questions.

Dans le prolongement de son communiqué de presse du 16 octobre 2006 (reproduit dans notre newsletter n° 7 du mois de novembre 2006), l'AMF apporte dans un deuxième communiqué du 30 novembre dernier, des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette directive.

La première partie de ce document traite de l'information périodique (date d'application des nouvelles dispositions, contenu des documents...), la seconde partie étant consacrée à la diffusion et à l'archivage de l'information financière.

Le texte intégral de ce communiqué peut être consulté à l'adresse :
http://www.amf-france.org/documents/general/7492_1.pdf.

L'AMF pourra compléter ultérieurement ce document par de nouvelles questions jugées d'importance pour les sociétés cotées.

II- Report de la mise en oeuvre des dispositions de l'instruction n° 2005-01 relatives au contenu du document d'information périodique des OPCVM (plaquette)

En juillet 2005, l'AMF avait accepté de reporter au 31 décembre 2006 l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contenu du document d'information périodique des OPCVM, prévues dans l'instruction n° 2005-01.

Dans l'attente des propositions d'amélioration de ce document, émanant des professionnels, l'AMF reporte la mise en oeuvre de ces dispositions au 31 décembre 2007. Les précisions apportées par l'AMF, dans son communiqué de presse du 5 juillet 2005, restent donc toujours applicables.

Communiqué AMF du 27 novembre 2006 : http://www.amf-france.org/documents/general/7447_1.pdf.

Le décret définissant les règles de composition et de fonctionnement des OPCI est paru au Journal Officiel du 8 décembre (décret n° 2006-1542 du 06 décembre 2006).

Le décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales est paru au Journal Officiel du 12 décembre (décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006).