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Lettre
d'information n° 19
Mars-avril 2008 |
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Au
sommaire... |
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MF - Publication d'un guide d'élaboration des prospectus OPCVM |
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À
l'occasion de la mise
en oeuvre de la démarche
meilleure régulation
appliquée aux procédures
d'agrément
des OPCVM, l'AMF s'est
engagée à
extérioriser sa doctrine
afin de faciliter l'application
de la réforme et
d'assurer aux sociétés
de gestion un cadre juridique
clair.
C'est
aujourd'hui chose
faite avec la publication
d'un guide d'élaboration
des prospectus des OPCVM
qui a pour objet d'aider
les sociétés
de gestion à rédiger
des documents conformes
à la réglementation.
Ce guide :
-
rappelle certaines règles
applicables et leurs modalités
de mise en oeuvre ;
- énonce des recommandations
pour l'application
de ces règles ;
- recense des bonnes et
mauvaises pratiques fréquemment
rencontrées à
titre d'illustration.
(Source
: communiqué de presse
AMF du 4 mars 2008)
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MF
- Modification du Livre IV du
règlement général : uniformisation
des règles de conduite relatives
à la commercialisation d'OPCVM |
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| Les
modifications du titre 1er (« Organismes
de placements collectifs en
valeurs mobilières »)
du Livre IV (« Produits
d'épargne collective »)
du règlement général
de l'AMF ont été
homologuées par l'arrêté
du 18 mars 2008, publié
au JO du 30 mars 2008.
La
principale modification du Livre
IV consiste en l'introduction
d'une disposition visant
à uniformiser les conditions
dans lesquelles les parts ou
actions d'OPCVM sont commercialisées
par les prestataires de services
d'investissement.
L'objectif
est que le souscripteur de parts
ou actions d'OPCVM bénéficie
d'un traitement et d'une
protection identiques, qu'il
souscrive auprès d'une
société de gestion
de portefeuille ou d'un
autre prestataire de services
d'investissement (classification
du client, obligations préalables
d'information, évaluation
du caractère approprié
à la situation du client
de l'instrument financier
proposé, transparence
des rémunérations,
etc.).
À
cette fin, le nouvel article
411-53 :
-
applique aux sociétés
de gestion de portefeuille
commercialisant leurs propres
OPCVM les mêmes règles
de bonne conduite que celles
applicables au service d'exécution
pour le compte de tiers ;
- applique aux sociétés
de gestion de portefeuille
commercialisant les OPCVM
gérés par d'autres
entités, les règles
de bonne conduite applicables
au service de réception
et transmission d'ordre
pour le compte de tiers.
Une
instruction de l'AMF complètera
le dispositif en précisant
de quelle manière certaines
des règles de bonne conduite
doivent s'appliquer à
la commercialisation de parts
ou actions d'OPCVM.
(Arrêté
du 18 mars 2008, JO du 30 mars
2008)
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èglement général de l'AMF : publication de nouvelles dispositions concernant les déclarations de franchissements de seuil de participation |
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L'Autorité
des marchés financiers
a procédé à
la transposition de la directive
d'application de la
directive Transparence en
matière de franchissement
de seuil et mis en cohérence
le champ d'application
de son règlement général
avec la loi du 17 décembre
2007.
Les modifications
du titre II (« Information
périodique et permanente »)
du Livre II (« Émetteurs
et information financière »)
du règlement général
de l'Autorité des marchés
financiers ont été
homologuées par l'arrêté
du 18 mars 2008, publié
au Journal officiel du 30
mars 2008.
Les principales
modifications apportées
au règlement général
de l'AMF concernent
les points suivants :
-
La réglementation relative
aux franchissements de seuils
est désormais applicable
aux sociétés
dont le siège est situé
hors de l'Espace économique
européen, lorsqu'elles
relèvent de la compétence
de l'AMF pour le contrôle
de leur information périodique
et permanente. Les sociétés
européennes, quant
à elles, continuent
à relever de leur droit
du siège qui reprend
les obligations prévues
par la directive Transparence.
-
Le processus de traitement
des déclarations de
franchissement de seuil est
modifié : ces
dernières doivent désormais
être établies
selon le modèle type
figurant dans l'instruction
n° 2008-02 relative
aux déclarations de
franchissement de seuil de
participation. Elles peuvent
être transmises à
l'AMF par voie électronique,
à l'adresse suivante :
declarationseuil@amf-france.org.
Les déclarations sont
alors portées à
la connaissance du public
par l'AMF dans un délai
maximal de trois jours de
négociation, à
compter de la réception
des déclarations complètes. -
Les teneurs de marchés
qui souhaitent continuer à
bénéficier de
l'exemption de l'obligation
de déclarer le franchissement
du seuil de 5 %, doivent
informer l'AMF de l'exercice
de leur activité, via
un formulaire et selon les
modalités précisées
dans l'instruction n° 2008-02.
-
Le règlement général
précise enfin les conditions
d'indépendance
que doivent respecter les
sociétés de
gestion et les prestataires
de services d'investissement,
pour être dispensés
de l'agrégation,
au sein d'un groupe,
des participations gérées
sous mandat ou des actions
détenues par les OPCVM
qu'ils gèrent.
L'instruction
n° 2008-02 du 8 février
2008 relative aux déclarations
de franchissement de seuil
de participation est disponible
sur le site internet de l'AMF.
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-
Opposabilité aux
tiers d'une cession
de parts de société
civile
Une
cession de parts sociales
n'est opposable
aux tiers qu'après
dépôt, en
annexe au Registre du
commerce et des sociétés,
de deux copies authentiques
de l'acte de cession,
s'il est notarié,
ou de deux originaux,
s'il est sous seing
privé (art. 1865,
al. 2 du Code civil ;
art. 52, décret
du 3 juillet 1978).
Par
un arrêt rendu le
18 décembre 2007,
la chambre commerciale
de la Cour de cassation
vient de préciser
que, même si l'acte
de cession n'a pas
été déposé
au greffe du tribunal
de commerce, une cession
de parts est opposable
aux tiers dès lors
qu'ont été
publiés les statuts
mis à jour, constatant
cette cession. Elle en
déduit que la cession
des titres d'une
société
civile était régulièrement
opposable aux tiers dès
lors qu'elle avait
été portée
à leur connaissance
par la publication du
procès-verbal d'une
assemblée générale
de la société
faisant état de
l'acte de cession
et des statuts mis à
jour.
(Cass.
com., 18 déc. 2007,
sté Gerfloc c/
Pradier)
- Reprise des
actes conclus avant la
signature des statuts
La
mention dans les statuts
d'une société
en formation de la reprise
des engagements souscrits
en son nom avant son immatriculation,
suffit à leur validité.
(Cass.
com., 29 janv. 2008, SN
Saint-Pierre c/ Sté
Anoki)
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