L'ordonnance du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins est ratifiée.

Après l'article L. 123-28 du Code de commerce, il est inséré une section 3 « Des activités commerciales et artisanales ambulantes » (art. L. 123-29 à L. 123-31 nouveau).

Désormais, toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint collaborateur ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante, hors du territoire de la commune où sont situés son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. Ces personnes devront également être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.

Des décrets en Conseil d'État détermineront les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

a) La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et le décret du 9 mars 2006 avaient institué un modèle de statuts-types pouvant être utilisés pour constituer une EURL dont l'associé unique, personne physique, est gérant. Ces statuts deviennent applicables d'office aux EURL, à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de l'entreprise.

b) Un décret en Conseil d'État, dont la parution est prévue au plus tard le 31 mars 2009, précisera les formalités de publicité allégées dont bénéficieront les SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au BODACC.

c) L'associé unique, seul gérant, est dorénavant dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce (TC) le rapport de gestion (ce document doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande). Il reste tenu de déposer au greffe les autres documents (comptes annuels, inventaire ; art. L. 233-31 modifié du Code de commerce).

d) L'obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du TC, lors du dépôt des comptes annuels, est supprimée.

Actions « de garantie »

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes, ne sont plus tenus de détenir un nombre minimal d'actions, sauf si les statuts l'imposent.

Dans ce dernier cas, l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance nouvellement désigné, disposera d'un délai de six mois (au lieu de trois précédemment) pour acquérir le nombre d'actions librement fixé par les statuts (art. L. 225-25, al. 1 modifié du Code de commerce).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Opération de fusion comportant des apports en nature ou des avantages particuliers

Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II de l'article L. 236-10 du Code de commerce, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8, établit le rapport prévu à l'article L. 225-147.

Cette mesure est d'application immédiate.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Faculté de faire des apports en industrie

La SAS peut désormais émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 du Code de commerce.

Suppression du capital minimum

Le capital social des SAS, qui était d'un montant au moins égal à 37.000 €, est librement fixé par les statuts (mais il y a toujours lieu d'en fixer le montant, même symbolique) ; (art. L. 227-2 du Code de commerce, complété).

Suppression de l'exigence d'un commissaire aux comptes dans certaines SAS

Seules sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui :

Même si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social (art. L. 227-9-1 nouveau du Code de commerce).

Assouplissement du formalisme lié à la constitution et au fonctionnement de la SAS à associé unique (personne physique) qui assume personnellement la présidence

- La SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au BODACC.

- L'associé unique (personne physique) qui assume personnellement la présidence de la SAS, est dispensé de l'obligation de déposer au greffe du TC le rapport de gestion (ce document doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

- Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au Registre (de ses décisions) le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.