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| Lettre d'information n° 15
- Août 2007 |
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Au
sommaire... |
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trangers
résidant hors de France - Modalités
de déclaration préalable de l'activité
commerciale à la préfecture (décret
n° 2007-1141 du 26 juillet 2007) |
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Rappel
:
En
vertu de l'article L. 122-1
du Code de commerce
(issu de la loi du 24
juillet 2006), un étranger
qui exerce sur le territoire
français, sans
y résider, une
profession commerciale,
industrielle ou artisanale,
dans des conditions
rendant nécessaire
son inscription ou sa
mention au Registre
du commerce et des sociétés
ou au Répertoire
des métiers,
doit en faire la déclaration
au préfet du
département dans
lequel il envisage d'exercer
pour la première
fois son activité
dans des conditions
définies par
décret.
Les
ressortissants des États
membres de l'Union européenne,
des autres États
parties à l'accord
sur l'Espace économique
européen ou de
la Confédération
suisse sont dispensés
de l'obligation de déclaration
prévue au premier
alinéa.
Remarque :
L'exemption
accordée en 2003
aux ressortissants des
autres pays membres
de l'OCDE (Australie,
Canada, Corée,
États-Unis, Japon,
Mexique, Nouvelle-Zélande
et Turquie) n'étant
pas reprise, ces derniers
sont soumis à
déclaration préalable.
Le
décret n°
2007-1141 du 26 juillet
2007 (reproduit intégralement
ci-dessous) précise
les modalités
de déclaration
préalable obligatoire
à la Préfecture
(art. D. 122-1
à D. 122-4
nouveaux du Code de
commerce).
Art.
D 122-1-I :
L'étranger résidant
hors de France tenu
en application de l'article
L. 122-1 à
une obligation de déclaration
pour l'exercice sur
le territoire français
d'une profession commerciale,
industrielle ou artisanale
dans des conditions
rendant nécessaire
son inscription ou sa
mention au Registre
du commerce et des sociétés
ou au Répertoire
des métiers adresse,
préalablement
à celles-ci,
une déclaration
au préfet du
département dans
lequel il envisage d'exercer
pour la première
fois son activité.
Lorsque
plusieurs établissements
sont ou doivent être
implantés simultanément
dans différents
départements,
la déclaration
préalable doit
être effectuée
auprès du préfet
du département
d'installation de l'établissement
principal.
Lorsque cette activité
est exercée en
France par une personne
morale, la déclaration
préalable est
effectuée par
l'une des personnes
suivantes :
1°-
l'associé tenu
indéfiniment
ou indéfiniment
et solidairement des
dettes sociales ;
2°- l'associé
ou le tiers ayant
le pouvoir de diriger,
gérer ou le
pouvoir général
d'engager à
titre habituel la
personne morale ;
3°- le représentant
légal des associations
régies par
la loi du 1er juillet
1901 qui émettent
des obligations et
exercent une activité
économique
depuis au moins deux
ans ;
4°- le représentant
légal des associations
de change manuel ;
5°- l'administrateur
ou le représentant
permanent d'un groupement
d'intérêt
économique
à objet commercial ;
6°- la personne
physique ayant le
pouvoir d'engager
une personne morale
de droit étranger
au titre :
-
d'un établissement,
d'une succursale ou
d'une représentation
commerciale implantée
en France,
- d'une agence commerciale
d'un État,
collectivité
ou établissement
public étranger
établi en France
et effectuant des
actes de commerce.
Lorsque
l'activité est
exercée par une
personne physique, la
personne ayant le pouvoir
d'engager, à
titre habituel, un commerçant
ou un artisan personne
physique doit satisfaire
à l'obligation
de déclaration
préalable.
Art.
D. 122-2 :
La déclaration
préalable est
déposée
auprès de l'autorité
compétente par
l'étranger visé
à l'article D. 122-1
ou par son mandataire
ou est effectuée
par voie de lettre recommandée
avec demande d'avis
de réception.
Cette
demande est accompagnée :
1°-
des indications relatives
à l'état
civil du déclarant ;
2°- de la copie
de l'extrait du casier
judiciaire ou de toute
autre pièce similaire
du pays dont il est
ressortissant ;
3°- d'une copie
des statuts de la société.
Le
préfet remet
sans délai un
récépissé
de déclaration
sur présentation
d'un dossier complet
par l'étranger
ou son mandataire. Lorsque
la déclaration
préalable est
effectuée par
voie postale, le préfet
adresse le récépissé
par la même voie
dans un délai
de quinze jours à
compter de la date de
réception d'un
dossier complet.
Art.
D. 122-3 :
Le récépissé
mentionne l'identité
du déclarant
et le statut sous couvert
duquel il exerce son
activité ainsi
que la dénomination,
l'adresse et l'activité
de l'établissement.
Art.
D 122-4 :
L'extension à
une nouvelle activité
commerciale industrielle
ou artisanale ou le
changement d'activité
est déclaré
par l'étranger
ou son mandataire au
préfet compétent
qui lui remet un nouveau
récépissé
dans les conditions
de l'article D. 122-2.
Il est fourni à
l'appui de ces déclarations
un extrait du Registre
du commerce ou des sociétés
ou un extrait du Répertoire
des métiers.
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ommerçants & artisans - Cumul emploi-retraite - Précisions |
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Depuis
la loi du 21 août
2003, les travailleurs
indépendants qui
ont pris leur retraite
à compter du 1er
janvier 2004, peuvent
reprendre une activité
relevant des professions
artisanales, industrielles
et commerciales tout en
continuant à percevoir
leur pension, à
condition que le revenu
professionnel ne dépasse
pas certains seuils.
Une circulaire
RSI (Régime social
des indépendants)
du 16 août 2007,
précise les conditions
d'accès à
ce dispositif, les modalités
de contrôle des
revenus professionnels
ainsi que les conséquences
sur les droits à
retraite après
la cessation définitive
de l'activité artisanale
ou commerciale.
(Circulaire
RSI n° 2007/109
du 16 août 2007)
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uite de la transposition de la directive MIF : modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers |
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L'arrêté
du 19 juillet 2007 portant
homologation de modification
du règlement
général
de l'AMF a été
publié au Journal
officiel du 10 août
2007.
Ces
modifications complètent
la transposition de
la directive du 21 avril
2004 relative aux marchés
d'instruments financiers
et seront applicables
à compter du
1er novembre 2007.
Dans
la rédaction
qui sera applicable
à compter du
1er novembre prochain,
l'article L. 532-9
du Code monétaire
et financier introduit
en effet une dérogation
à la règle
dite des « quatre
yeux » selon
laquelle la direction
des sociétés
de gestion de portefeuille
et la détermination
de leur orientation
doivent être assurées
par deux personnes au
moins.
Le
nouvel article 321-7
du règlement
général
de l'AMF fixe ainsi,
sur renvoi de l'article
L. 532-9 susmentionné,
les conditions dans
lesquelles les sociétés
de gestion pourront
n'être dirigées
que par une seule personne :
-
la société
de gestion de portefeuille
ne gère aucun
OPCVM coordonné ;
- le montant total des
encours qu'elle gère
est inférieur
à 20 millions
d'euros ou, si ce montant
est supérieur,
elle ne gère
que des fonds communs
de placement à
risques bénéficiant
d'une procédure
allégée ;
- un dirigeant suppléant
est désigné
par les organes sociaux
collégiaux ou
les statuts de la société
de gestion de portefeuille
aux fins de remplacer
immédiatement
et dans toutes ses fonctions
le dirigeant mis dans
l'impossibilité
de les exercer.
(Source :
communiqué de
presse AMF du 13 août
2007)
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-
JO du 29 juillet
Arrêté
du 18 juillet 2007 portant
homologation de la norme d'exercice
professionnel relative à
la sélection des éléments
à contrôler.
Arrêté
du 18 juillet 2007 portant
homologation de la norme d'exercice
professionnel relative au
rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels
et consolidés.
- JO du 7 août
Décret
n° 2007-1181 du 3
août 2007 modifiant
le décret n° 2005-1122
du 6 septembre 2005 relatif
à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et salariés
des entreprises exerçant
des activités de surveillance
et de gardiennage, de transport
de fonds et de protection
physique des personnes et
le décret n° 2005-1123
du 6 septembre 2005 relatif
à la qualification
professionnelle des dirigeants
et à l'aptitude professionnelle
des salariés des agences
de recherches privées.
- JO du 8 août
Arrêté
du 3 août 2007 relatif
à l'agrément
prévu à l'article
1er du décret n° 2005-1122
du 6 septembre 2005 (activités
de surveillance et de gardiennage).
Arrêté
du 19 juillet 2007 relatif
à la reconnaissance
aux militaires et fonctionnaires
du ministère de la
Défense de la qualification
et de l'aptitude professionnelles
à exercer dans des
agences de recherches privées.
Arrêté
du 19 juillet 2007 relatif
à la reconnaissance
aux militaires et fonctionnaires
du ministère de la
Défense de l'aptitude
professionnelle à exercer
des activités privées
de surveillance et de gardiennage,
de transport et de protection
physique des personnes.
- JO du 9 août
Arrêté
du 27 juillet 2007 relatif
à l'attribution de
la gérance et au transfert
des débits de tabac
- JO du 10 août
Arrêté
du 4 juillet portant révision
de l'arrêté du
8 septembre 2003 relatif au
titre professionnel de peintre
en décors.
Arrêté
du 16 juillet 2007 portant
révision de l'arrêté
du 26 juillet 2004 relatif
au titre professionnel de
technicien supérieur
géomètre topographe,
option cabinet de géomètre,
option entreprise de travaux
publics.
Arrêté
du 19 juillet 2007 portant
homologation de modifications
du règlement général
de l'Autorité des marchés
financiers.
- JO du 11 août
Décision
du 12 juillet 2007 portant
adoption du règlement
intérieur national
de la profession d'avocat
(art. 21-1 de la loi du 31
décembre 1971 modifiée).
- JO du 12 août
Décret
n° 2007-1206 du 10 août
2007 adaptant les règles
applicables aux organismes
de placement collectif et
aux sociétés
d'investissement à
capital fixe.
- JO du 18 août
Arrêté
du 11 juillet portant révision
de l'arrêté du
8 septembre 2003 relatif au
titre professionnel de poseur
installateur de menuiseries,
fermetures et équipements.
- JO du 22 août
Loi
n° 2007-1223 du 21
août 2007 en faveur
du travail, de l'emploi et
du pouvoir d'achat.
Décret
n° 2007-1232 du 20
août 2007 modifiant
le décret n° 73-609
du 5 juillet 1973 relatif
à la formation professionnelle
dans le notariat et aux conditions
d'accès aux fonctions
de notaire.
- JO du 25 août
Décret
n° 2007-1268 du 24
août 2007 fixant les
conditions d'application de
l'article 8 de l'ordonnance
n° 2003-1213 du 18
décembre 2003 relatif
au fonds d'assurance formation
des chefs d'entreprise inscrits
au Répertoire des métiers.
Arrêté
du 3 août 2007 portant
modalités et conditions
d'attribution de l'indemnité
de fin d'activité en
faveur du dernier débitant
de tabac d'une commune de
moins de 1.500 habitants.
- JO du 28 août
Arrêté
du 5 juillet 2007 modifiant
l'arrêté du 13
novembre 1963 pris pour l'application
du décret du 30 octobre
1963 relatif au régime
d'allocation viagère
des gérants de débits
de tabac.
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