Obligations de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

(décret n° 67-236 du 23 mars 1967)

Durant toute la vie de la société*, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.

Nota bene : seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux événements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne) :

- immatriculation,
- modifications,
- dissolution-liquidation.

Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :

- convocation aux assemblées,
- publication des comptes annuels.

*À l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire.

Immatriculation (art. D 285)
Délai de publication	Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14). Remarque : une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du Tribunal de commerce (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires	- Dénomination ou raison sociale - Sigle (le cas échéant) - Forme juridique - Montant du capital social - Adresse du siège - Objet social (principales activités) - Durée de vie de la société - Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société - Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société : o Gérant ; o Administrateur ; o Président du Conseil d'administration ; o Directeur général ; o Membre du Directoire ; o Membre du Conseil de surveillance ; o Commissaire aux comptes ; o … - Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers - Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer : - Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires - Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées - Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément - Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit

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Modifications (art. D 287) Il s'agit de toute modification affectant l'une ou plusieurs des mentions obligatoires pour l'immatriculation résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte.
Délai de publication	Dans le mois de l'événement. Attention : l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de l'événement de modification.
Mentions obligatoires	- Dénomination sociale - Sigle (le cas échéant) - Forme juridique - Montant du capital social - Adresse du siège - Lieu et numéro d'immatriculation au RCS - Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, …) et sa date - Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions) Cas du transfert de siège social hors du ressort du tribunal dans lequel la société est immatriculée : l'annonce publiée dans le département du nouveau siège social doit rappeler les mentions relatives à « l'identité » de la société, ainsi que le lieu et le n° RCS de l'ancien siège social et l'indication du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

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Liquidation (art. D 290)
Délai de publication	Dans le mois de l'événement.
Mentions obligatoires	- Dénomination sociale - Sigle (le cas échéant) - Forme juridique - Montant du capital social - Adresse du siège - Lieu et numéro d'immatriculation au RCS - Cause de la liquidation - Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s) - Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant) - Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés - Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation
Clôture de la liquidation (art. D 292)
Délai de publication	Dans le mois de l'événement. Attention : l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de l'événement. La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s).
Mentions obligatoires	- Dénomination ou raison sociale - Sigle (le cas échéant) - Forme juridique suivie de la mention « en liquidation » - Montant du capital social - Adresse du siège - Lieu et numéro d'immatriculation au RCS - Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s) - Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967 (c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée - Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)

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Convocations aux assemblées (sociétés par actions) (art. D 123 et suivants) L'avis de convocation aux assemblées d'actionnaires (ordinaire, extraordinaire ou spéciale) doit être publié. Dans le cas où toutes les actions de la société sont nominatives, cette convocation peut être faite par courrier postal ou électronique adressé à chaque actionnaire.
Délai de publication	15 jours au moins avant l'assemblée (sur première convocation) 6 jours (sur deuxième convocation) Ce délai ne tient pas compte du jour de l'insertion
Mentions obligatoires	- Dénomination sociale + sigle (le cas échéant) - Forme juridique - Montant du capital social - Adresse du siège social - Numéro d'immatriculation au RCS - Jour, heure et lieu de l'assemblée - Nature de l'assemblée - Ordre du jour - Le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposés les certificats d'immobilisation des actions au porteur pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date à laquelle ce dépôt doit être fait - Les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.

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Comptes annuels (filiales de sociétés cotées - art. D 298)
Délai de publication	Dans les 45 jours qui suivent l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes
Mentions obligatoires	- Comptes annuels approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes (le cas échant) - Décision d'affectation des résultats Un avis mentionnant la publication dans un journal d'annonces légales doit en outre être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

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