vente fond de commerce
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Vos annonces publiées chaque jour du lundi au vendredi dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Nous garantissons la publication de vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la normalisation, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Depuis la dématérialisation du BALO, nous avons mis en place une structure dédiée qui, à partir de vos documents sur support papier ou numérique, assure la mise aux normes et la transmission pour publication dans les meilleurs délais.
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Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.
Tarif des annonces légales
Paris (75): 5,34 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 5,34 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 5,29 €/ligne HT
Val de Marne (94): 5,27 €/ligne HT
Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?
Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales
Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Mentions obligatoires :
- Dénomination sociale
- Sigle (le cas échéant)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Cause de la liquidation
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
- Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation
Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)
Mentions obligatoires :
- Dénomination ou raison sociale
- Sigle (le cas échéant
- )Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)
Comment nous joindre ou publier vos annonces légales: contacts annonces
Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC
Pour plus d'informations sur: vente fond de commerce.
- Recherches annexes:
- annonce cessation d activité 92 -
- publication obligatoire -
- publication économique financière


