vente de fonds de commerce

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Nous assurons la publication de vos annonces du lundi au vendredi sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans notre journal les Petites Affiches.
Nous nous chargeons de rédiger, normaliser, relire et publier vos annonces dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), ainsi que dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Que vous nous transmettiez vos comptes et annonces sur support papier ou électronique, notre équipe technique vous garanti la mise aux normes pour plus de sécurité dans la transmission et une publication respectant vos délais sur le site officiel du BALO.

Saisir votre annonce :
faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.

Tarif des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne HT
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne HT

Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?

Les évènements qui affectent la vie d'une société, de la constitution à la liquidation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.

Le journal d'annonces légales d'insertion doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.

Il est important de respecter les délais de publication de même que les annonces doivent comporter certaines mentions obligatoires.Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ces obligations.

Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)
Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:

Dénomination ou raison sociale
Sigle (le cas échéant)
Forme juridique
Montant du capital social
Adresse du siège
Objet social (principales activités)
Durée de vie de la société
Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :

Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

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