reglementation vente fond commerce
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Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.
Publiez vos annonces légales en ligne rapidement en trois étapes
- Rédigez votre annonce à l'aide de nos modèles
- Votre annonce sera validée par nos services afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
- Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire, vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution.
Tarifs d'insertion des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne + TVA
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne + TVA
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne + TVA
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne + TVA
Ces tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral pour l'année
Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?
Les évènements qui affectent la vie d'une société, de la constitution à la liquidation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
Le journal d'annonces légales d'insertion doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.
Il est important de respecter les délais de publication de même que les annonces doivent comporter certaines mentions obligatoires.Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ces obligations.
Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:
- Dénomination ou raison sociale
- Sigle (le cas échéant)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Objet social (principales activités)
- Durée de vie de la société
- Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
- Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
- Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :
- Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
- Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
- Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
- Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces
Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC
Pour plus d'informations sur: reglementation vente fond commerce.