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registre du commerce et des societe

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Vos annonces publiées chaque jour du lundi au vendredi dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Nous garantissons la publication de vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la normalisation, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Depuis la dématérialisation du BALO, nous avons mis en place une structure dédiée qui, à partir de vos documents sur support papier ou numérique, assure la mise aux normes et la transmission pour publication dans les meilleurs délais.

Publiez vos annonces légales en ligne rapidement en trois étapes

  • Rédigez votre annonce à l'aide de nos modèles
  • Votre annonce sera validée par nos services afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
  • Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire, vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution.

Tarifs d'insertion des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne + TVA
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne + TVA
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne + TVA
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne + TVA
Ces tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral pour l'année

Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?

Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales

Obligations en matière de modifications de sociétés
(art. D 287)
Il s'agit de toute modification affectant l'une ou plusieurs des mentions obligatoires pour l'immatriculation résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte.

Délai de publication
Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement de modification.

Mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, ?) et sa date
  • Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions)

Cas du transfert de siège social hors du ressort du tribunal dans lequel la société est immatriculée: l'annonce publiée dans le département du nouveau siège social doit rappeler les mentions relatives à « l'identité » de la société, ainsi que le lieu et le n° RCS de l'ancien siège social et l'indication du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Pour tout renseignement ou pour nous transmettre vos annonces légales: contacts annonces

Quelques cas d'annonces légales :
adjudication légale, constitution de société, transformation, modification de l'objet social, continuation d'activité, modification dans le conseil, changement de commissaire aux comptes, apport partiel d'actif (projet ou réalisation), réalisation de fusion ou scission, clôture des opérations de liquidation, convocation en Assemblée générale ordinaire, émission d'actions ou obligations, titres perdus, vente de titres, mise en gérance de fonds de commerce, fin de gérance de fonds de commerce, insertion au BODACC

Pour plus d'informations sur: registre du commerce et des societe.