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Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.

Publiez vos annonces légales en ligne rapidement en trois étapes

  • Rédigez votre annonce à l'aide de nos modèles
  • Votre annonce sera validée par nos services afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
  • Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire, vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution.

Tarif des annonces légales
Paris (75): 5,34 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 5,34 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 5,29 €/ligne HT
Val de Marne (94): 5,27 €/ligne HT

Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?

Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales

Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)
Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:

  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Objet social (principales activités)
  • Durée de vie de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
  • Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :

  • Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
  • Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
  • Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
  • Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Pour tout renseignement ou pour nous transmettre vos annonces légales: contacts annonces

Quelques cas d'annonces légales :
adjudication légale, constitution de société, transformation, modification de l'objet social, continuation d'activité, modification dans le conseil, changement de commissaire aux comptes, apport partiel d'actif (projet ou réalisation), réalisation de fusion ou scission, clôture des opérations de liquidation, convocation en Assemblée générale ordinaire, émission d'actions ou obligations, titres perdus, vente de titres, mise en gérance de fonds de commerce, fin de gérance de fonds de commerce, insertion au BODACC

Pour plus d'informations sur: publier annonces légales.