modification capital social sarl
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Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.
Saisir votre annonce :
faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.
Tarif des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne HT
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne HT
Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?
Durant toute la vie de la société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.
Nota bene: Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94).
Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux évènements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne):
- Immatriculation
- Modifications
- Dissolution-Liquidation
Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :
- Convocation aux assemblées
- Publication des comptes annuels
Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Mentions obligatoires :
- Dénomination sociale
- Sigle (le cas échéant)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Cause de la liquidation
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
- Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation
Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)
Mentions obligatoires :
- Dénomination ou raison sociale
- Sigle (le cas échéant
- )Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)
Comment nous joindre ou publier vos annonces légales: contacts annonces
Quelques cas d'annonces légales :
adjudication légale, constitution de société, transformation, modification de l'objet social, continuation d'activité, modification dans le conseil, changement de commissaire aux comptes, apport partiel d'actif (projet ou réalisation), réalisation de fusion ou scission, clôture des opérations de liquidation, convocation en Assemblée générale ordinaire, émission d'actions ou obligations, titres perdus, vente de titres, mise en gérance de fonds de commerce, fin de gérance de fonds de commerce, insertion au BODACC
Pour plus d'informations sur: modification capital social sarl.