mentions obligatoires annonces

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mentions obligatoires annonces

Nous assurons la publication de vos annonces du lundi au vendredi sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans notre journal les Petites Affiches.
Nous nous chargeons de rédiger, normaliser, relire et publier vos annonces dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), ainsi que dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Que vous nous transmettiez vos comptes et annonces sur support papier ou électronique, notre équipe technique vous garanti la mise aux normes pour plus de sécurité dans la transmission et une publication respectant vos délais sur le site officiel du BALO.

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Tarif de publication des annonces légales
75: 4,98 €/ligne HT
92: 4,98 €/ligne HT
93: 4,98 €/ligne HT
94: 4,92 €/ligne HT

Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?

Les évènements qui affectent la vie d'une société, de la constitution à la liquidation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.

Le journal d'annonces légales d'insertion doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.

Il est important de respecter les délais de publication de même que les annonces doivent comporter certaines mentions obligatoires.Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ces obligations.

Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement

Mentions obligatoires :

Dénomination sociale
Sigle (le cas échéant)
Forme juridique
Montant du capital social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Cause de la liquidation
Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation

Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)

Mentions obligatoires :

Dénomination ou raison sociale
Sigle (le cas échéant
)Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
Montant du capital social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)

Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

Pour plus d'informations sur: mentions obligatoires annonces.