Petites affiches Certifié ISO 9001

immatriculation societe

Résultat de votre recherche sur:

immatriculation societe

immatriculation societe

Nous assurons la publication de vos annonces du lundi au vendredi sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans notre journal les Petites Affiches.
Nous nous chargeons de rédiger, normaliser, relire et publier vos annonces dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), ainsi que dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Que vous nous transmettiez vos comptes et annonces sur support papier ou électronique, notre équipe technique vous garanti la mise aux normes pour plus de sécurité dans la transmission et une publication respectant vos délais sur le site officiel du BALO.

Saisir votre annonce :
faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.

Tarif de publication des annonces légales
75: 5,34 €/ligne HT
92: 5,34 €/ligne HT
93: 5,29 €/ligne HT
94: 5,27 €/ligne HT

Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?

Durant toute la vie de la société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.

Nota bene: Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94).

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux évènements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne):

  • Immatriculation
  • Modifications
  • Dissolution-Liquidation

Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :

  • Convocation aux assemblées
  • Publication des comptes annuels

Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)
Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:

  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Objet social (principales activités)
  • Durée de vie de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
  • Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :

  • Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
  • Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
  • Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
  • Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Comment nous joindre ou publier vos annonces légales: contacts annonces

Quelques exemples d'évènements donnant lieu à une annonce légale :
constitution de société, transformation, modification de dénomination, modification du capital social, modification du siège social, changement de gérance, dissolution, avis aux actionnaires, retrait de titres, avis financiers, vente de fonds, gérance de fonds de commerce, déclaration d'insaisissabilité, insertion au BALO

Pour plus d'informations sur: immatriculation societe.