Petites affiches Certifié ISO 9001

finance transmission universelle patrimoine

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Nous assurons la publication de vos annonces du lundi au vendredi sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans notre journal les Petites Affiches.
Nous nous chargeons de rédiger, normaliser, relire et publier vos annonces dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), ainsi que dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Que vous nous transmettiez vos comptes et annonces sur support papier ou électronique, notre équipe technique vous garanti la mise aux normes pour plus de sécurité dans la transmission et une publication respectant vos délais sur le site officiel du BALO.

Saisir votre annonce :
faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.

Tarif des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne HT
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne HT

Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?

Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales

Obligations en matière de modifications de sociétés
(art. D 287)
Il s'agit de toute modification affectant l'une ou plusieurs des mentions obligatoires pour l'immatriculation résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte.

Délai de publication
Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement de modification.

Mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, ?) et sa date
  • Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions)

Cas du transfert de siège social hors du ressort du tribunal dans lequel la société est immatriculée: l'annonce publiée dans le département du nouveau siège social doit rappeler les mentions relatives à « l'identité » de la société, ainsi que le lieu et le n° RCS de l'ancien siège social et l'indication du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Comment nous joindre ou publier vos annonces légales: contacts annonces

Quelques exemples d'évènements donnant lieu à une annonce légale :
constitution de société, transformation, modification de dénomination, modification du capital social, modification du siège social, changement de gérance, dissolution, avis aux actionnaires, retrait de titres, avis financiers, vente de fonds, gérance de fonds de commerce, déclaration d'insaisissabilité, insertion au BALO

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