démarches auprès des greffes

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démarches auprès des greffes

Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.

Publiez vos annonces légales en ligne rapidement en trois étapes (fonction disponible début 2007)

Rédigez votre annonce à l'aide de nos modèles
Votre annonce sera validée par nos services afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire, vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution.

Tarifs d'insertion des annonces légales
Paris (75): 4,86 €/ligne + TVA
Hauts de Seine (92): 4,86 €/ligne + TVA
Seine Saint-Denis (93): 4,86 €/ligne + TVA
Val de Marne (94): 4,80 €/ligne + TVA
Ces tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral pour l'année

L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Durant toute la vie de la société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.

Nota bene: Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94).

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux évènements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne):

Immatriculation
Modifications
Dissolution-Liquidation

Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :

Convocation aux assemblées
Publication des comptes annuels

Obligations en matière de modifications de sociétés
(art. D 287)
Il s'agit de toute modification affectant l'une ou plusieurs des mentions obligatoires pour l'immatriculation résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte.

Délai de publication
Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement de modification.

Mentions obligatoires :

Dénomination sociale
Sigle (le cas échéant)
Forme juridique
Montant du capital social
Adresse du siège
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, ?) et sa date
Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions)

Cas du transfert de siège social hors du ressort du tribunal dans lequel la société est immatriculée: l'annonce publiée dans le département du nouveau siège social doit rappeler les mentions relatives à « l'identité » de la société, ainsi que le lieu et le n° RCS de l'ancien siège social et l'indication du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

Pour plus d'informations sur: démarches auprès des greffes.