Petites affiches Certifié ISO 9001

demarche administrative creation entreprise

Résultat de votre recherche sur:

demarche administrative creation entreprise

demarche administrative creation entreprise

Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.

Saisissez et transmettez votre annonce légale en ligne en quelques étapes:

  • Rédigez simplement votre annonce à l'aide de nos modèles.
  • Validation de votre annonce par nos équipes afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
  • Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire
  • Réception de votre attestation de parution par courrier électronique.

Tarif de publication des annonces légales
75: 4,98 €/ligne HT
92: 4,98 €/ligne HT
93: 4,98 €/ligne HT
94: 4,92 €/ligne HT

Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?

Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales

Obligations en matière de modifications de sociétés
(art. D 287)
Il s'agit de toute modification affectant l'une ou plusieurs des mentions obligatoires pour l'immatriculation résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte.

Délai de publication
Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement de modification.

Mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, ?) et sa date
  • Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions)

Cas du transfert de siège social hors du ressort du tribunal dans lequel la société est immatriculée: l'annonce publiée dans le département du nouveau siège social doit rappeler les mentions relatives à « l'identité » de la société, ainsi que le lieu et le n° RCS de l'ancien siège social et l'indication du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Pour tout renseignement ou pour nous transmettre vos annonces légales: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

Pour plus d'informations sur: demarche administrative creation entreprise.