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changement de nom dans le journal officiel

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changement de nom dans le journal officiel

Publication quotidienne de vos annonces (du lundi au vendredi) sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans les Petites Affiches.
Rédaction et relecture de vos annonces et publication dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), et dans les journaux officiels, (BALO et BODACC).
Saisie et Mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au BALO.

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faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.

Tarifs d'insertion des annonces légales
Paris (75): 5,34 €/ligne + TVA
Hauts de Seine (92): 5,34 €/ligne + TVA
Seine Saint-Denis (93): 5,29 €/ligne + TVA
Val de Marne (94): 5,27 €/ligne + TVA
Ces tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral pour l'année

L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales

Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement

Mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Cause de la liquidation
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
  • Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation

Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)

Mentions obligatoires :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant
  • )Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)

Pour tout renseignement ou pour nous transmettre vos annonces légales: contacts annonces

Quelques exemples d'évènements donnant lieu à une annonce légale :
constitution de société, transformation, modification de dénomination, modification du capital social, modification du siège social, changement de gérance, dissolution, avis aux actionnaires, retrait de titres, avis financiers, vente de fonds, gérance de fonds de commerce, déclaration d'insaisissabilité, insertion au BALO

Pour plus d'informations sur: changement de nom dans le journal officiel.