Petites affiches Certifié ISO 9001

attestation de parution

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attestation de parution

attestation de parution

Vos annonces publiées chaque jour du lundi au vendredi dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Nous garantissons la publication de vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la normalisation, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Depuis la dématérialisation du BALO, nous avons mis en place une structure dédiée qui, à partir de vos documents sur support papier ou numérique, assure la mise aux normes et la transmission pour publication dans les meilleurs délais.

Saisissez et transmettez votre annonce légale en ligne en quelques étapes:

  • Rédigez simplement votre annonce à l'aide de nos modèles.
  • Validation de votre annonce par nos équipes afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
  • Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire
  • Réception de votre attestation de parution par courrier électronique.

Tarif de publication des annonces légales
75: 5,34 €/ligne HT
92: 5,34 €/ligne HT
93: 5,29 €/ligne HT
94: 5,27 €/ligne HT

L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Durant toute la vie de la société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.

Nota bene: Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94).

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux évènements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne):

  • Immatriculation
  • Modifications
  • Dissolution-Liquidation

Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :

  • Convocation aux assemblées
  • Publication des comptes annuels

Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement

Mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Cause de la liquidation
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
  • Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation

Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)

Mentions obligatoires :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant
  • )Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)

Pour tout renseignement ou pour nous transmettre vos annonces légales: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

Pour plus d'informations sur: attestation de parution.