annonces légales
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Vos annonces publiées chaque jour du lundi au vendredi dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Nous garantissons la publication de vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la normalisation, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Depuis la dématérialisation du BALO, nous avons mis en place une structure dédiée qui, à partir de vos documents sur support papier ou numérique, assure la mise aux normes et la transmission pour publication dans les meilleurs délais.
Saisissez et transmettez votre annonce légale en ligne en quelques étapes:
- Rédigez simplement votre annonce à l'aide de nos modèles.
- Validation de votre annonce par nos équipes afin de vous garantir l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce
- Règlement de votre annonce en ligne par carte bancaire
- Réception de votre attestation de parution par courrier électronique.
Tarif des annonces légales
Paris (75): 4,98 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 4,98 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 4,98 €/ligne HT
Val de Marne (94): 4,92 €/ligne HT
Quand et comment publier dans un journal d'annonces légales?
Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales
Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:
- Dénomination ou raison sociale
- Sigle (le cas échéant)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Objet social (principales activités)
- Durée de vie de la société
- Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
- Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
- Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :
- Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
- Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
- Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
- Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces
Quelques cas d'annonces légales :
adjudication légale, constitution de société, transformation, modification de l'objet social, continuation d'activité, modification dans le conseil, changement de commissaire aux comptes, apport partiel d'actif (projet ou réalisation), réalisation de fusion ou scission, clôture des opérations de liquidation, convocation en Assemblée générale ordinaire, émission d'actions ou obligations, titres perdus, vente de titres, mise en gérance de fonds de commerce, fin de gérance de fonds de commerce, insertion au BODACC
Pour plus d'informations sur: annonces légales.