Petites affiches Certifié ISO 9001

annonces légales urbanisme

Résultat de votre recherche sur:

annonces légales urbanisme

annonces légales urbanisme

Vos annonces publiées chaque jour du lundi au vendredi dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Nous garantissons la publication de vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la normalisation, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Depuis la dématérialisation du BALO, nous avons mis en place une structure dédiée qui, à partir de vos documents sur support papier ou numérique, assure la mise aux normes et la transmission pour publication dans les meilleurs délais.

Saisir votre annonce :
faites publier votre annonce légale rapidement en en toute sécurité à l'aide de nos modèles ;
Votre annonce sera validée par nos services dans les meilleurs délais
Vous serez invité à régler votre annonce en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire);
Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.

Tarif des annonces légales
Paris (75): 5,34 €/ligne HT
Hauts de Seine (92): 5,34 €/ligne HT
Seine Saint-Denis (93): 5,29 €/ligne HT
Val de Marne (94): 5,27 €/ligne HT

Quels sont les cas d'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales (décret n° 67-236 du 23 mars 1967)?

Durant toute la vie de la société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social.

Nota bene: Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Le journal d'annonces légales doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les Petites Affiches sont habilités pour les départements de Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94).

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux évènements de la vie d'une société commerciale (ne faisant pas appel public à l'épargne):

  • Immatriculation
  • Modifications
  • Dissolution-Liquidation

Ainsi que dans les cas particuliers qui ne concernent que les sociétés par actions de :

  • Convocation aux assemblées
  • Publication des comptes annuels

Obligations en matière d'immatriculation de société :
(art. D 285)
Délai de publication
Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14)
Remarque: une attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du tribunal de commerce, (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).
Mentions obligatoires:

  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège
  • Objet social (principales activités)
  • Durée de vie de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes de la société
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société: Gérant, Administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur général, Membre du Directoire, Membre du Conseil de surveillance, Commissaire aux comptes, ...
  • Nom, prénom et adresse des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
  • Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :

  • Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
  • Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées
  • Clauses d'agrément (le cas échéant) et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
  • Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Comment nous joindre ou publier vos annonces légales: contacts annonces

Quelques types d'annonces légales que nous publions pour vous :
constitution de société, transformation, modification, projet de fusion ou scission, dissolution, convocation en Assemblée générale, avis financiers, cautions et garanties, comptes annuels, BALO, BODACC

Pour plus d'informations sur: annonces légales urbanisme.