annonces légales et judiciaires
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Nous assurons la publication de vos annonces du lundi au vendredi sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne dans notre journal les Petites Affiches.
Nous nous chargeons de rédiger, normaliser, relire et publier vos annonces dans les journaux d'annonces légales sur toute la France (métropole et Dom-Tom), ainsi que dans les journaux officiels, le BALO et le BODACC.
Que vous nous transmettiez vos comptes et annonces sur support papier ou électronique, notre équipe technique vous garanti la mise aux normes pour plus de sécurité dans la transmission et une publication respectant vos délais sur le site officiel du BALO.
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Vous recevrez alors automatiquement une attestation de parution par courrier électronique.
Tarif de publication des annonces légales
75: 4,98 €/ligne HT
92: 4,98 €/ligne HT
93: 4,98 €/ligne HT
94: 4,92 €/ligne HT
L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales
Depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation, en passant par toutes les modifications, une société (à l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire) a l'obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité pour chacun de ces évènements.
Pour chaque type d'évènement, nous vous indiquons ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les principales mentions à faire figurer sur les annonces légales
Règles à respecter en matière de liquidation de société :
(art. D 290²)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Mentions obligatoires :
- Dénomination sociale
- Sigle (le cas échéant)
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Cause de la liquidation
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
- Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation
Clôture de la liquidation
(art. D 292)
Délai de publication: Dans le mois de l'évènement
Attention: l'attestation de parution ou la copie du journal est indispensable pour la demande de modification auprès du RCS ; cette demande doit en outre être faite auprès du greffe dans le mois de évènement.
La publication doit en outre être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s)
Mentions obligatoires :
- Dénomination ou raison sociale
- Sigle (le cas échéant
- )Forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
- Montant du capital social
- Adresse du siège
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
- Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
- Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article 269 du décret du 23 mars 1967(c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
- Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)
Pour nous contacter ou déposer vos annonces: contacts annonces
Quelques cas d'annonces légales :
adjudication légale, constitution de société, transformation, modification de l'objet social, continuation d'activité, modification dans le conseil, changement de commissaire aux comptes, apport partiel d'actif (projet ou réalisation), réalisation de fusion ou scission, clôture des opérations de liquidation, convocation en Assemblée générale ordinaire, émission d'actions ou obligations, titres perdus, vente de titres, mise en gérance de fonds de commerce, fin de gérance de fonds de commerce, insertion au BODACC
Pour plus d'informations sur: annonces légales et judiciaires.