sauf réduction de capital non motivée par les pertes de SARL ou de sociétés par actions
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Acte constatant la réduction de capital : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
- Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois